Conditions Générales de Vente

Mise à jour 01/02/2024 

Désignation

MD Secours Formation, société immatriculée sous le numéro de SIRET 847686474 00028 désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 13C Rue Albert Einstein 76520 Franqueville Saint Pierre. MD Secours Formation met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.  Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la Dreets de Normandie sous le n° 28 76 05886 76.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de MD Secours Formation,

- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation,

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous,

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés d’accompagner les branches professionnelles et les entreprises dans leurs politiques de compétences et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société MD Secours Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, MD Secours Formation s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».  Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre MD Secours Formation, l’OPCO ou le client. A l’acceptation du devis, un contrat ou une convention de formation est établi en double exemplaire dont un devra être retourné, par le client, daté et signé. En fin de formation, MD Secours Formation fourni une attestation de présence et de fin de formation.

Inscription 

L’inscription à une formation est subordonnée à la réception d’une confirmation écrite indiquant les éléments de la prestation, permettant à MD Secours Formation d’établir un contrat ou une convention de formation professionnelle, qui devra être retourné par le client, signée et portant cachet commercial.

L’inscription à une formation sur le site web vaut validation pleine et entière de la prestation choisie et implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. 

Pour les formations dispensées en distanciel, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation dans les délais impartis.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes. Ils comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. 

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 - JO 29.06.2001).

Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire libellé au nom de MD Secours Formation à notre banque BNP Route de Paris 76240 LE MESNIL ESNARD, IBAN n° FR76 3000 4013 7200 0100 9123 145, soit par chèque à l’ordre de MD Secours Formation.

-   Formation intra-entreprise : le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, les modalités de paiement devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

-   Formation inter-entreprise : toute participation sera conditionnée au règlement d’un acompte dans les conditions ci-dessous :

·    Acompte de 30% versé à la commande, passé le délai de rétractation légal. Cet acompte restera acquis à MD Secours Formation si le client renonce à la formation.

·    Complément dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné dont les modalités auront été formalisées avant le démarrage de la formation.

·    En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, et après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, MD Secours Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Toute facture non réglée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) point. Application d’une indemnité forfaire de 40€ en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code du commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens des articles 1231-3 et 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.

Prise en charge

En cas de financement par un OPCO, le dossier de prise en charge par l’OPCO doit être mis en œuvre par le client avant le démarrage de la formation ; le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société MD Secours Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au client.

Annulation et report

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation à moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, MD Secours Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par courriel.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit MD Secours Formation et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle et de droit d’auteur attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations MD Secours Formation ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de MD Secours Formation ou de ses ayants droit.

Responsabilités – Indemnités

L’employeur, ou selon le cas, le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de MD Secours Formation ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré MD Secours Formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que MD Secours Formation ne puisse être recherchée ou inquiétée.

Droit de contrôle 

MD Secours Formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant au regard de la dynamique pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date prévue. MD Secours Formation se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

MD Secours Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements, d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité. 

Informatique et libertés 

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement de votre inscription vous sont demandées et transmises aux services de MD Secours Formation. Ces informations à caractère personnel sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Conformément aux dispositions en vigueur, MD Secours Formation vous informe que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en lui adressant un courriel à l’adresse [email protected].

La société MD Secours Formation s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société MD Secours Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Rouen sera seul compétent pour connaitre le litige.